La Suisse pourrait se doter d'un PACS pour toutes et tous | RTS

RTS - 27/05

Les couples qui ne se marient pas mais souhaitent se protéger mutuellement devraient pouvoir conclure à l'avenir un partenariat civil officiel. Une consultation est actuellement en cours concernant ce Pacte civil de solidarité (PACS), inspiré du modèle français.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a mis en consultation mercredi son projet jusqu'au 17 septembre. Il reprend une initiative du sénateur Andrea Caroni (PLR/AR).

Le PACS doit permettre aux couples de conclure un partenariat de vie hors mariage assorti de droits...
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Catégorie : Suisse

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